Que change le guichet unique TVA quand je vends en Europe ?

Au-delà de 10 000 € hors TVA de ventes à des particulier·ère·s des autres pays de l'Union, tous pays cumulés, vous facturez la TVA du pays de livraison. Le guichet unique (OSS) remplace les immatriculations pays par pays par une déclaration trimestrielle sur impots.gouv.fr. Votre prix de vente par pays, lui, se décide avant de franchir le seuil.

Le repère

Une vente à distance de biens à un·e particulier·ère d'un autre pays de l'Union est taxable là où arrive le colis. Sous le seuil de 10 000 € hors TVA rappelé par impots.gouv.fr, une entreprise établie dans un seul pays garde la TVA française. Ce seuil additionne tous les pays (4 000 € en Belgique, 4 000 € en Allemagne et 3 000 € en Italie suffisent à le dépasser) et s'apprécie sur l'année civile en cours et la précédente. Les ventes B2B, à des entreprises, restent en dehors du dispositif.

D'après la Commission européenne, la déclaration est trimestrielle, à déposer et payer avant la fin du mois suivant, y compris une déclaration « néant » pour un trimestre sans vente. Une erreur se corrige dans une déclaration ultérieure, sous trois ans. La TVA payée sur vos dépenses à l'étranger ne s'y déduit pas.

La règle

Prenez la décision de prix avant de franchir le seuil. Une fois au-delà, le montant hors taxes que vous encaissez dépend du taux du pays de livraison : HT = prix TTC ÷ (1 + taux de TVA du pays). Pour un article affiché 60 € TTC partout (exemple fictif, taux normaux relevés sur Your Europe le 13/07/2026) :

Deux politiques se défendent. Avec un prix TTC identique partout, la marge bouge : dans l'exemple, 2 € hors taxes de moins par article au Danemark, un peu plus en Allemagne qu'en France. Avec un prix hors taxes identique, le prix affiché change selon le pays.

L'option sous le seuil et les cas particuliers (accises, places de marché, stock hors de France) se règlent avec votre cabinet comptable.

Les étapes

1. Le compteur. Chaque mois, extrayez le chiffre d'affaires hors TVA livré à des particulier·ère·s des autres pays de l'Union, cumulé depuis le 1er janvier, à côté du total de l'année précédente.
2. L'inscription. Dans votre espace professionnel, service « Guichet de TVA UE ». Elle prend effet le premier jour du trimestre suivant, ou doit être faite au plus tard le 10 du mois qui suit une première vente taxable à destination (impots.gouv.fr). Lancez-la quand le compteur approche du seuil.
3. La perception. Dans Shopify, ouvrez Paramètres > Taxes et droits de douane, puis Union européenne dans les réglages régionaux. Dans la section consacrée à la TVA transfrontalière, choisissez la perception avec une inscription au guichet unique (OSS) (Centre d'aide Shopify, vérifié le 20/10/2026). L'option demande Shopify Tax, ou Basic Tax pour les boutiques qui percevaient déjà la taxe dans l'UE avant le 13 mai 2026.
4. L'affichage. Si vous retenez un prix hors taxes identique, activez l'affichage dynamique des taxes marché par marché, dans Marchés > votre marché > Taxes et droits de douane (Centre d'aide Shopify). Dans les deux cas, passez une commande test vers un pays à 25 % : un prix qui change entre la fiche produit et le checkout nourrit l'abandon de panier.
5. La déclaration. Shopify calcule la TVA, la déclaration reste à votre charge. Chaque trimestre, exportez les ventes par pays et par taux, remboursements compris. Un expert-comptable rencontré sur le terrain des auteur·rice·s le résumait ainsi : « ce qui est difficile à gérer, c'est souvent les retours clients ».

Le piège

Le guichet unique suffit tant que vos colis partent de France. Le jour où une partie du stock rejoint un entrepôt en Allemagne, chaque transfert devient une opération à déclarer. En réunion TVA, l'équipe d'une marque de produits techniques décrivait ce transfert « comme si on se vendait à nous-mêmes la marchandise », et son expert-comptable confirmait : « C'est parfaitement ça. Et c'est une obligation », avec une valorisation au prix d'achat et un numéro de TVA allemand. Les commandes expédiées de là à des client·e·s allemand·e·s deviennent des ventes locales, que la Commission européenne exclut du guichet unique. Le paquet ViDA doit élargir le guichet unique à partir du 1er juillet 2028, transferts de stock compris. D'ici là, faites valider le montage par votre cabinet comptable avant de signer avec un logisticien à l'étranger.

Côté Shopify, l'affichage dynamique ne modifie ni les frais de livraison ni les prix fixés manuellement par marché. Revoyez vos frais de livraison par marché et recalculez la marge de contribution pays par pays.

La phrase à présenter

« Nos ventes B2C dans les autres pays de l'Union atteignent 8 200 € hors TVA depuis janvier (chiffres fictifs), et nous franchirons le seuil de 10 000 € vers la mi-novembre. Nous proposons de nous inscrire au guichet unique ce mois-ci et de garder un prix TTC unique : sur un article à 60 €, cela nous coûte 2 € hors taxes par vente au Danemark, et notre cabinet comptable a validé le dispositif. »

Sources

• impots.gouv.fr, Guichet unique : suis-je concerné ?
• Commission européenne, Déclarer et payer via le guichet unique
• Your Europe, Taux de TVA dans l'UE
• impots.gouv.fr, Je m'inscris au service du guichet unique de TVA
• Shopify, Configuration des taxes de l'UE
• Shopify, Tarification dynamique toutes taxes comprises
• Commission européenne, Guichet unique (OSS)
• Commission européenne, La TVA à l'ère numérique (ViDA)