Loi AGEC : quelles obligations pour un site e-commerce ?

La loi AGEC vous impose trois choses : ne pas détruire vos invendus non alimentaires, bannir « biodégradable » et ses équivalents de vos produits et emballages, et, si vous fabriquez ou importez au-delà de 10 M€ et 10 000 unités par an, publier une fiche environnementale par modèle.

Le repère

La fiche environnementale vise les producteurs et importateurs de produits neufs vendus aux consommateur·rice·s. Elle s'est étendue par paliers, selon la FAQ du ministère de la Transition écologique (novembre 2025) :

Les deux critères sont cumulatifs, tous produits concernés confondus. Le B2B, le reconditionné et la seconde main sont hors champ. La fiche doit être gratuite, accessible au moment de l'achat et lisible par une machine (un PDF au texte non sélectionnable ne suffit pas). Un manquement coûte jusqu'à 15 000 € d'amende pour une société.

Depuis le 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires doivent être donnés, réemployés ou recyclés, sous peine de 15 000 € d'amende par manquement, rappelle economie.gouv.fr. Pour les vêtements et chaussures, une interdiction européenne s'y ajoute, en vigueur depuis le 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises et en 2030 pour les moyennes, selon la Commission européenne.

La règle

La fiche incombe à qui met le produit sur le marché : une marque qui vend ses propres produits, ou une enseigne qui fait fabriquer sous son nom. Un site multimarque n'est pas tenu de la reprendre, même si le ministère l'y encourage.

Les mots interdits, eux, ne dépendent d'aucun seuil. Sur un produit ou un emballage, la FAQ leur assimile notamment « écologique », « vert » ou « bon pour la planète ». Le texte cible l'objet et son emballage ; sur votre site, les mêmes formules peuvent relever des pratiques commerciales trompeuses, dont l'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.

Téléviseurs et lave-linge affichent en outre depuis 2025 un indice de durabilité près du prix, en ligne compris. Un produit relevant d'une filière REP (responsabilité élargie du producteur : la marque finance la fin de vie de ses produits via un éco-organisme) exige un identifiant unique, que l'ADEME demande d'indiquer dans vos conditions générales de vente et sur votre site.

Les étapes

1. Les seuils. Comparez votre dernier exercice et vos unités mises sur le marché français au tableau : si les deux seuils sont franchis, chaque modèle a besoin de sa fiche.
2. Les données. Pour un vêtement : part de matière recyclée, recyclabilité, substances dangereuses éventuelles, rejet de microfibres plastiques, pays du tissage, de la teinture et de la confection. Ces données viennent de vos fournisseurs : une marque de chaussures du Club tient toute sa donnée environnementale dans un tableur partagé, et son chantier consiste à la faire remonter automatiquement jusqu'à la fiche produit. Sur Shopify, des métachamps produit remplis par import CSV évitent la double saisie.
3. La page. Prévoyez une page par modèle (ou par couleur si l'information change), titrée « Fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales », avec le nom et la référence. Séparez produit et emballage, datez les mises à jour et n'écrivez jamais « non disponible ». Un lien visible sur la page produit avant l'ajout au panier la rend accessible au moment de l'achat, comme le veut la FAQ.
4. Les mots. Cherchez dans vos textes, visuels, e-mails et emballages : biodégradable, respectueux, écoresponsable, éco-responsable, écologique, écolo, planète, se dégrade, responsable (quand le mot ne vise que l'environnement), puis vert en écartant la couleur. Remplacez chaque occurrence par un fait vérifiable. Un audit récent conseillait ainsi à une marque de prêt-à-porter de lier ses certificats textiles GRS et OEKO-TEX à leur source au lieu d'afficher les sigles seuls.
5. Les invendus. Notez où partent fins de série, articles défectueux et retours invendables (déstockage, don, recyclage), et gardez les justificatifs. Pour leur coût, voyez Combien me coûte réellement un retour ?.
6. L'identifiant unique. Vérifiez qu'il figure dans les CGV et les mentions légales, pour chaque filière concernée. Votre éco-organisme vous le fournit.

Le piège

Sous 10 M€, beaucoup de marques se croient hors du sujet. Les seuils ne valent pourtant que pour la fiche : l'interdiction de détruire, les mots bannis, l'identifiant unique et le droit des pratiques trompeuses s'appliquent dès la première vente. Une petite marque qui imprime « emballage biodégradable » sur ses boîtes est donc en infraction.

La directive (UE) 2024/825, qui vise les allégations génériques non prouvées et les labels non certifiés, est applicable depuis le 27 septembre 2026 mais n'était pas transposée en France à cette date, selon Village Justice. Et comme le passeport numérique des produits reprendra une partie de ces données, la base constituée pour l'AGEC servira deux fois.

La phrase à présenter

« Avec 12 M€ de chiffre d'affaires et 40 000 unités vendues en France (chiffres fictifs), nous devons une fiche environnementale par modèle depuis janvier 2025 : 180 fiches à produire, 23 descriptions à corriger, et des invendus donnés ou déstockés, justificatifs à l'appui. »

Textes en vigueur au 20 octobre 2026 ; pour votre cas précis, voyez votre conseil juridique.

Sources

• Ministère de la Transition écologique, FAQ article 13-I de la loi AGEC, novembre 2025
• economie.gouv.fr, interdiction de destruction des invendus non alimentaires
• Commission européenne, nouvelles règles contre la destruction des vêtements et chaussures invendus
• DGCCRF, indice de durabilité des produits d'équipement
• ADEME, tout savoir sur l'identifiant unique des filières REP
• Village Justice, allégations environnementales et directive 2024/825 non transposée (28 septembre 2026)