> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://fr.conversion.club/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Que change l'AI Act pour un e-commerçant qui utilise l'IA ? - URL: https://fr.conversion.club/playbook/ai-act-ecommerce/ - Published: 2026-10-29T07:09:53.000Z - Updated: 2026-10-29T09:15:06.000Z - Description: Si vous utilisez des outils d'IA sans les développer, l'AI Act vous demande peu de choses, toutes concrètes : depuis le 2 août 2026, votre chatbot doit dire qu'il est une IA et vos visuels réalistes générés doivent être signalés. - Author: Jérémie Werner - Tags: Piloter son e-commerce, #playbook, UX Si vous utilisez des outils d'IA sans les développer, l'AI Act vous demande peu de choses, toutes concrètes : depuis le 2 août 2026, votre chatbot doit dire qu'il est une IA et vos visuels réalistes générés doivent être signalés. Le report à décembre 2027 ne vise que les systèmes à haut risque, rares en boutique. ## Le repère L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) s'applique par étapes. L'omnibus numérique sur l'IA, le [règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj?ref=fr.conversion.club) en vigueur depuis le 27 juillet 2026, en a décalé une partie. Voici le calendrier de la [Commission européenne](https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai?ref=fr.conversion.club) au 20 octobre 2026. | Date | Ce qui s'applique | Pour une boutique | | --------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------ | | 2 février 2025 | Pratiques interdites, maîtrise de l'IA | Aucune IA manipulatrice ; former l'équipe qui utilise les outils | | 2 août 2025 | Modèles d'IA à usage général | Concerne les fournisseurs de modèles (OpenAI, Google, Mistral) | | 2 août 2026 | Transparence (article 50) | Chatbot qui se présente comme IA, deepfakes signalés | | 2 décembre 2026 | Marquage machine des contenus pour les outils déjà sur le marché ; nouvelles interdictions (images intimes non consenties, pédocriminalité) | Vos éditeurs de génération d'images doivent marquer leurs sorties | | 2 décembre 2027 | Haut risque, annexe III (reporté) | Seulement si une IA trie vos candidatures ou évalue la solvabilité de vos client·e·s | | 2 août 2028 | Haut risque intégré à des produits réglementés, annexe I (reporté) | Rarement une boutique | Une marque qui installe l'assistant d'un éditeur est **déployeuse** ; celle qui assemble le sien et le met en ligne sous son nom peut devenir **fournisseuse**, selon la [FAQ de la Commission sur l'article 50](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act?ref=fr.conversion.club). Un manquement à la transparence peut coûter jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial ([article 99](https://artificialintelligenceact.eu/article/99/?ref=fr.conversion.club)), le plus bas des deux pour une PME. ## La règle D'abord, votre chatbot annonce qu'il est une IA dès le premier échange. La Commission lit étroitement l'exception « c'est évident » : un avatar doté d'un prénom humain ne la remplit pas. L'obligation pèse sur le fournisseur, en général l'éditeur ; relisez quand même le message affiché sur votre site. Ensuite, un visuel ou une vidéo générés qui pourraient passer pour réels sont signalés dès qu'on les voit. La FAQ retient trois critères cumulatifs : forte ressemblance, sujet qui existe ou pourrait plausiblement exister, apparence faussement authentique. Une illustration stylisée y échappe souvent. Un mannequin généré qui porte votre robe dans une vraie rue les remplit probablement, même si cette personne n'a jamais existé. Enfin, aucun outil ne pousse à l'achat en manipulant ou en exploitant une vulnérabilité. L'article 5 recoupe largement les [dark patterns à retirer de votre site](https://fr.conversion.club/playbook/dark-patterns-a-retirer/), automatisés ou non. Recommandation produit, recherche interne ou générateur de [fiches produit](https://fr.conversion.club/playbook/fiche-produit-citee-par-ia/) relèvent du risque minimal, sans « obligation spécifique », rappelle la [CNIL](https://cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil?ref=fr.conversion.club). Le scoring antifraude aussi : l'[annexe III](https://artificialintelligenceact.eu/annex/3/?ref=fr.conversion.club) exclut la détection de fraude financière de l'évaluation de solvabilité. Le RGPD, lui, s'applique dès qu'un outil traite des données personnelles. ## Les étapes 1. **L'inventaire.** Une ligne par outil qui contient de l'IA, six colonnes : éditeur, usage, parle directement aux client·e·s, publie un contenu réaliste, décide sur une personne, données client transmises. Sur le terrain des auteur·rice·s, la liste surprend souvent par sa longueur. 2. **Le classement.** Un « oui » en colonne 3 appelle la transparence, en colonne 4 l'étiquetage, en colonne 5 (recrutement, crédit) un examen du haut risque avant décembre 2027\. Sans aucun « oui », l'outil reste au risque minimal, sous le seul RGPD. 3. **Le message d'accueil.** Affichez dès l'ouverture une phrase lisible, par exemple : « Bonjour, je suis l'assistant automatisé de \[marque\]. Je peux me tromper : pour un remboursement ou une réclamation, écrivez “conseiller” et l'équipe vous répond. » La fiche [Un agent IA peut-il tenir mon service client ?](https://fr.conversion.club/playbook/agent-ia-service-client/) dit où ce type d'assistant aide. 4. **La règle de publication.** Écrivez pour l'équipe contenu ce qui doit être signalé (visuel réaliste généré, voix de synthèse) et comment : une mention visible du type « Image générée par IA », sur le visuel ou dans sa légende. Le marquage invisible posé par l'outil ne la remplace pas. 5. **Les contrats.** Demandez à chaque éditeur comment il marquera ses sorties avant le 2 décembre 2026 et s'il entraîne ses modèles sur vos données client, une finalité distincte selon la [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle/ia-comment-etre-en-conformite-avec-le-rgpd?ref=fr.conversion.club). 6. **La formation.** Depuis l'omnibus, l'article 4 demande des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de l'équipe, sans niveau à garantir. Gardez une trace datée de ce que vous avez fait. ## Le piège Lire l'omnibus comme un report général de l'AI Act. Seul le haut risque a glissé. Une équipe qui a refermé le dossier sur la foi d'un titre laisse alors « Léa », l'avatar du site, répondre sans dire qu'elle est un programme. Hors du texte, un assistant bien étiqueté qui refuse à tort un remboursement engage quand même la marque, au titre du droit de la consommation ; l'article [qui est responsable quand un agent IA se trompe](https://fr.conversion.club/ai-act-ecommerce-agent-responsabilite/) traite ce cas. Dans un secteur sensible, la bonne limite va parfois plus loin que la loi : une marque de santé intime du Club a écarté les réponses automatiques tant qu'elle doutait de leur fiabilité, car « derrière il y a des conséquences qui peuvent être relativement dramatiques ». Inutile non plus d'attendre l'autorité de contrôle française : le [projet de désignation](https://www.entreprises.gouv.fr/espace-presse/la-dge-et-la-dgccrf-publient-le-projet-de-designation-des-autorites-nationales-en?ref=fr.conversion.club) de la DGE et de la DGCCRF (septembre 2025) n'a pas encore donné de loi, et le règlement s'applique directement. ## La phrase à présenter > « Sur nos sept outils d'IA (chiffres fictifs), un seul parle à nos client·e·s et il se présente désormais comme assistant automatisé ; aucun n'est à haut risque ; la règle d'étiquetage des visuels générés part ce mois-ci et nous revoyons deux contrats d'éditeurs avant le 2 décembre. » Cette fiche décrit le texte ; pour une situation précise, consultez votre conseil juridique. ## Sources - [EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj?ref=fr.conversion.club) - [Commission européenne, cadre réglementaire sur l'IA](https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai?ref=fr.conversion.club) - [Commission européenne, FAQ sur les obligations de transparence de l'article 50](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act?ref=fr.conversion.club) - [AI Act, article 99 (sanctions)](https://artificialintelligenceact.eu/article/99/?ref=fr.conversion.club) - [CNIL, premières questions-réponses sur le règlement IA](https://cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil?ref=fr.conversion.club) - [AI Act, annexe III (systèmes à haut risque)](https://artificialintelligenceact.eu/annex/3/?ref=fr.conversion.club) - [CNIL, IA : comment être en conformité avec le RGPD](https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle/ia-comment-etre-en-conformite-avec-le-rgpd?ref=fr.conversion.club) - [entreprises.gouv.fr, projet de désignation des autorités nationales (9 septembre 2025)](https://www.entreprises.gouv.fr/espace-presse/la-dge-et-la-dgccrf-publient-le-projet-de-designation-des-autorites-nationales-en?ref=fr.conversion.club)